Mise en place d’un Réglement Intérieur commun à toute la DO Ile de France

• Consultation

Le règlement Intérieur (R.I) est rédigé par l’employeur en vue d’organiser la vie dans l’entreprise dans l’intérêt de tous, conformément aux dispositions des articles L. 1321-1 et suivants du Code du Travail. Il a pour objet de :

• Préciser l’application de la réglementation en matière de santé et de sécurité et de conditions de travail
• Rappeler les dispositions relatives aux harcèlements moral, sexuel et aux agissements sexistes
• Déterminer les règles générales et permanentes relatives à la discipline, ainsi que la nature et l’échelle des sanctions applicables
• Rappeler les garanties de procédure dont jouissent les salariés en matière de sanction disciplinaire ainsi que les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés
• Rappeler l’existence du dispositif de protection des lanceurs d’alerte prévu au chapitre II de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique en matière de santé, de sécurité et de discipline. Il fixe en particulier la nature et l’échelle des sanctions que peut prononcer l’employeur à l’encontre du salarié.

Le R.I s’applique à l’ensemble des personnels fonctionnaires, des personnels de droit public et des personnels de droit privé de l’établissement distinct de la Direction Orange Île-de-France, et s’applique donc à toutes les unités rattachées au périmètre social de la Direction Orange Ile-de-France désignés ci-après par le terme salarié(e)s , où qu’ils se trouvent (lieu de travail, formation, parking, lieu mis à disposition pour la restauration, véhicule d’entreprise, dans les transports collectifs utilisés à des fins professionnelles…), quel que soit leur statut, la forme de leur contrat de travail (à durée indéterminée, à durée déterminée, en alternance …) et leur classification.

Le R.I de la DO IDF soumis au vote prend compte les dernières réorganisations ayant eu lieu sur le périmètre.

Ce vote a été préparé lors de 3 séances Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) avec la Direction. Elles ont permis à vos représentants de poser leurs questions. La Direction a formulé ses réponses et apporté les compléments attendus lors de la 3ème séance CSSCT.

Vos élus CFE-CGC Orange ont activement participé à l’ensemble de ces réunions. Considérant que l’amélioration de ce Règlement Intérieur négocié a été poussé au maximum possible, nous avons voté favorablement. Une autre Organisation Syndicale s’est jointe à nous, les votes POUR ont ainsi obtenu 18 voix. 10 autres élus se sont abstenus et 8 ont voté CONTRE (CGT). Cette parité conduit à un vote négatif. Malgré cette situation, non bloquante, la Direction transmettra ce règlement et le résultat du vote à l’Inspection du Travail pour mise en application du R.I certainement dès la rentrée.

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