Historique pour comprendre les enjeux :
La loi du 11 juillet 1953 a rendu obligatoire la participation des entreprises (d’au moins 20 salariés) aux dépenses consacrées aux logements de leur salariés. Cette participation des employeurs à l’effort de construction initialement fixé à 1 % est depuis 1992 réduite à 0,45 % de la masse salariale. Les entreprises ont le choix d’investir directement ce montant en faveur du logement de leurs salariés ou de la transférer à un CIL ( Comité Interprofessionnel du Logement). Ces 109 CIL ont été réduit à une vingtaine de CIL en 2009. Cette réforme prévoit de les concentrer en un groupe unique Action Logement.
Une ponction financière récurrente de l’Etat -pour alléger son budget- :
Concrètement, l’Etat a préempte sur ces 0,45 % des masses salariales pour financer sa propre politique du logement et de facto, réduire l’effort budgétaire de l’Etat. Sans en remettre en cause la finalité, force est de constater qu’une partie de ces montants initialement destinés à des aides directes aux salariés des entreprises est redistribué sur le budget de l’Etat. Concrètement, les emplois du ex-1 % patronal réduit à 0,45% se sont élevées en 2015 à 3,9 milliards d’Euros :
– 1,4 milliard aux organismes HLM ou entités similaires
– 1,3 milliard au financement des politiques publiques ( notamment, l’ANRU chargé de la rénovation urbaine)
– 1 milliard pour les personnes physiques (dont salariés) : ex : prêts .pour l’accession à la propriété
– 200 millions pour le financement de logements locatifs destinés aux salariés dans les quartiers de rénovation urbaine.
L’équilibre financier des CIL a été rendu préoccupant par cette préemption de l’Etat en déséquilibrant les emplois et les ressources. En effet, l’Etat avait demandé récemment aux CIL d’emprunter à sa place pour financer via cet emprunt sa propre politique.
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Cette réforme structurelle en cours prévoit :
-Constitution d’un groupe unique Action Logement ( en lieu et place des 21 CIL)
-Gouvernance nationale paritaire
-13 délégations régionales
-une harmonisation progressive des outils d’information
Interrogations concrètes pour les salariés des CIL et d’Orange :
Cette réforme prévoit des économies et un meilleur service via la consolidation de 21 CIL en une seule entité « mettant fin de la concurrence sur la collecte entre pour une collecte unique ».Cependant, des réponses sont attendues pour les 18 000 salariés du réseau logement impactés.
En outre, pour les entreprises dont Orange des interrogations sur les conséquences concrètes au niveau des services rendus via un guichet unique commun aux entreprises. Certains débats à l’Assemblée nationale mettent en exergue le risque de la diminution de réactivité du système. Concrètement, notre collecteur Astria considérait Orange comme son premier client (18,7 M€ ) et nous dédiait des interlocuteurs privilégiés. Cette relation client-fournisseur, nous permettait d’intervenir au mieux pour des problèmes urgents et graves (violences conjugales, accidents de la vie…).
Qu’en sera-t-il pour l’avenir des services rendus au quotidien ?
Sans préjuger le fondement de cette réforme –dont on ne peut que partager les objectifs globaux de meilleur service– des réponses concrètes sont attendues qui seront nous l’espérons de nature à nous rassurer sur l’efficacité du nouveau dispositif.
La CFE-CGC se félicite du désaveu cinglant infligé à la Direction et à la CFDT par les personnels d’Orange. La Direction a proposé un accord QVCT (Qualité de Vie et Conditions de Travail) de 70 pages, inconsistant. La quantité ne se substituant jamais à la qualité. Ironie suprême, même l’IA interne « Dinootoo » l’analyse comme de […]
