La CFE-CGC demande la négociation d’un accord PEG

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Chez Orange, le fonctionnement du PEG (Plan Epargne Groupe) est encore régi par une décision unilatérale, que l’évolution de la loi et l’intégration de nouvelles filiales rend obsolète, comme certains fonctionnement des fonds de ce PEG.

La CFE-CGC Orange écrit donc à la Directrice des Ressources Humaines Groupe pour demander l’ouverture d’une négociation.

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Madame la Directrice,

Le PEG permet aux salariés de se constituer une épargne en y versant leur participation, leur intéressement, des versements volontaires, ainsi que les actions résultant des offres réservées aux personnels, avec la possibilité d’en ressortir avec une fiscalité allégée au plus tôt 5 ans après, hors cas de déblocage anticipé. Les fonds (FCPE) gérés au sein du PEG représentent 2 milliards d’euros en actions Orange et 1,2 milliard d’euros placés en fonds diversifiés (obligations, actions…).

La CFE-CGC Orange s’étonne que depuis 2004, et ce malgré ses demandes répétées, la DRH du groupe Orange se refuse à toute négociation pour la mise en place d’un d’accord collectif régissant le PEG (Plan Epargne Groupe).

En effet, il est expressément prévu que toute adhésion d’une nouvelle société doit se faire par avenant suite à une négociation avec les partenaires sociaux. C’est à cette condition que les salariés des filiales peuvent adhérer. Nombre de filiales, en particulier d’Orange Business Services, se sont retrouvées adhérentes par décision unilatérale, sans négociation, et ce postérieurement à 2004, en violation des articles L3332-3 et L3332-4 du Code du Travail. Si la CFE-CGC Orange se félicite du fait que des milliers de collaborateurs puissent accéder à ce dispositif, elle entend que la Loi soit appliquée.

A la suite d’un conflit d’intérêt avéré et d’un contentieux ouvert par la CFE-CGC Orange, la DRH d’Orange a consenti en mars dernier à la signature d’un accord sur la gouvernance et le développement de l’actionnariat salarié. Désormais les représentants de la Direction ne participeront plus aux décisions de vote en Assemblée Générale.

Pour autant, il apparait que de nombreuses modalités de fonctionnement du PEG posent toujours problème :

–       Le choix du prestataire (actuellement Amundi) se fait sans concertation et sans appel d’offre régulier. La prise en charge par Orange des frais de gestion dès lors qu’il s’agit d’un salarié ou d’un ancien salarié détenant des actions Orange, n’exonère pas la DRH de ses obligations de transparence et de saine gestion.

–       Les modalités d’arbitrage sont archaïques : 3 fois dans l’année sur une période définie de 15 jours, obligeant à des communications répétées vers les salariés alors qu’Amundi sait laisser l’entière liberté des dates d’arbitrage tout en limitant le nombre d’arbitrages permis pour chacun dans l’année.

–       L’offre de fonds diversifiée proposée au salarié a vieilli. Elle est limitative et peu cohérente avec celle proposée sur le PERCo : il n’y a pas d’offre 100% actions (hormis Dynamis Solidaire).

–       Les lignes directrices de gestion des fonds ne sont pas systématiquement passées en revue et mises en débat dans les Conseils de Surveillance, et il a fallu une initiative forte de la CFE-CGC Orange pour que les fonds de notre PEG ne détiennent plus de titres Free.

–       L’organisation du pilotage des fonds diversifiés est peu efficace : il y a un Conseil de Surveillance par fonds, au règlement intérieur chaque fois différent ou même sans règlement intérieur, sans vision globale. Faire de tous les fonds diversifiés un fonds unique à compartiments permettrait d’avoir cette vision globale et de les gérer de manière plus cohérente au sein d’un Conseil de Surveillance unique.

La CFE-CGC Orange demande la négociation d’un accord régissant le PEG (Plan Epargne Groupe) qui :

–       intègre les dispositions de l’accord sur la gouvernance et le développement de l’actionnariat salarié quant aux droits et moyens donnés aux représentants des personnels, notamment en termes de formation, afin qu’ils exercent leurs missions dans les meilleures conditions possibles;

–       fusionne tous les fonds diversifiés en un seul fonds à compartiments, ce qui ne changerait rien pour les avoirs détenus, mais permettrait une gouvernance plus efficace pour la création de nouveaux fonds, par exemple exclusivement en actions. Il n’y aurait alors plus que trois conseils de surveillance pour le PEG (Orange Actions, fonds diversifiés, So Local) ;

–       définisse les modalités et la périodicité des appels d’offres pour le choix du prestataire qui gère le PEG ;

–       redéfinisse les modalités d’arbitrage pour apporter plus de souplesse (sans toutefois encourager la spéculation) ;

Dans l’attente d’une proposition de calendrier pour cette négociation, à ouvrir sans attendre, nous vous prions d’agréer, Madame, l’expression de notre considération distinguée.

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