Dans le cadre de son pouvoir de direction, l’employeur peut changer les conditions de travail d’un salarié, à partir du moment où la nouvelle tâche correspond à la qualification du salarié. L’ajout de cette tâche, même si elle est différente de celle qu’il exécutait antérieurement, ne caractérise alors pas une modification du contrat de travail.
Cassation. soc., 2 avr. 2025
Conseil CFE CGC Orange : au-delà de votre contrat de travail regardez votre fiche de poste et vos EI également.
Que prévoit la loi pour les télétravailleurs lorsqu’ils ont un accident à leur domicile ? Une cour de justice a récemment tranché, au grand dam de la Sécu. Peut-on être victime d’un accident du travail chez soi ? Depuis quelques années, les contours de la règle évoluent à mesure qu’une pratique se popularise : le télétravail. Lorsque le domicile devient également le lieu professionnel, un accident ouvre-t-il droit à des indemnités de la sécurité sociale et de l’employeur ?
Selon le Code de la sécurité sociale, « est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail ». Or, la justice reconnait une « présomption d’imputabilité au travail » dès lors qu’un accident survient sur le temps ou le lieu d’exercice de l’activité professionnelle, et ce, même lors d’une courte coupure dont les horaires sont fixés par l’employeur, telle que la pause déjeuner. Le fait que l’activité ait été effectuée à distance ne change rien au raisonnement : le Code du travail dispose en effet que « le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’entreprise. »
Un accident survenu pendant la pause méridienne au domicile d’un télétravailleur entre donc dans le cadre de l’accident du travail. Une qualification qui prend toute son importance si l’évènement entraîne un arrêt : la personne concernée peut alors prétendre à une indemnité de la part de la sécurité sociale, ainsi que de son employeur et/ou de son assurance.
Ajoutons que si un employeur conteste un accident du travail, la preuve est à sa charge : il lui faudrait donc être capable de démontrer que son employé s’est blessé en dehors du temps de travail ou hors du lieu où il était autorisé à exercer son activité. (Amiens fin 2024)
La CFE-CGC se félicite du désaveu cinglant infligé à la Direction et à la CFDT par les personnels d’Orange. La Direction a proposé un accord QVCT (Qualité de Vie et Conditions de Travail) de 70 pages, inconsistant. La quantité ne se substituant jamais à la qualité. Ironie suprême, même l’IA interne « Dinootoo » l’analyse comme de […]
