La commission administrative paritaire (CAP) du Groupe 2 s’est réunie ce mardi 29 mai 2012 à Paris pour délibérer sur les tableaux d’avancement de grade (TAG) d’inspecteur principal (INP) vers directeur adjoint (DA) et de DA vers directeur départemental (DD).
Rappelons que, comme son nom l’indique, cette commission est paritaire et que, donc, France Télécom a autant de voix que les élus du personnel. En outre, en cas de partage des voix, celle du Président nommé par France Télécom prévaut. Donc, le suspense est faible.
En outre, pour achever de tuer une éventuelle surprise, disons tout de suite que France Télécom a mis au vote, tant pour l’accès au DA que pour l’accès au DD, des délibérations aux termes desquels il n’y a aucun inscrit aux tableaux d’avancement. Les collègues ont donc postulé en vain, il n’y avait rien à gagner.
La CFE-CGC/UNSA a voté CONTRE dans les deux cas (DA et DD).
La CFTC, et les deux élus CFDT, pas encore échauffés, se sont abstenus pour le tableau d’accès au DA au motif qu’ils ne pouvaient pas connaître les situations concrètes des quatre INP en mesure de postuler, mais ont voté CONTRE le tableau d’accès au DD.
Pourquoi une telle rebellion ?
Parce qu’on n’en finit pas de s’émerveiller devant le génie que France Télécom met à agir en dehors des règles légales et réglemementaires.
Ainsi, pour le tableau de DA, la CFE-CGC/UNSA a manifesté son étonnement à en découvrir l’existence. En effet, depuis 1992 une carrière continue a été instaurée pour les INP-DA qui dispense les INP de l’inscription à un quelconque tableau d’avancement de grade et qui entraîne leur nomination automatique à l’indice 841 dès lors qu’ils ont trois ans d’ancienneté à l’indice 801.
De façon très ferme et péremptoire, l’experte de France Télécom a affirmé que le décret en question n’était jamais sorti et que les INP devaient tous postuler à un TAG pour espérer devenir DA. Elle a même précisé que de nombreux collègues INP étaient partis en retraite à l’indice 801. Si une telle chose était avérée, elle serait totalement scandaleuse.
Les nombreux INP qui ont bénéficié en masse de la carrière continue vers le DA ont-ils été victimes d’une hallucination collective et doivent-ils craindre un rappel parce que l’experte de France Télécom ne retrouve pas les textes qui ont établis la carrière continue INP-DA ? C’est certainement pour çà que l’un des quatre élus qui était dans ce cas a préféré ne pas intervenir au débat. Juste méfiance, à France Télécom l’arbitraire est le pain quotidien.
En tout état de cause, l’experte de France Télécom estime que les quatre INP restants ne sont pas positionnés sur des emplois en IV 2 et ne peuvent donc pas passer DA. Pour elle, le grade d’INP correspond à un IV 1 et le grade de DA a un IV 2.
Cette innovation de gestion qui remonte à une date inconnue n’a jamais été notifiée aux syndicats pour qui le niveau cible de l’INP était bien le IV 2 lors de la reclassification de 1993.
En ce qui concerne le tableau de DD, on atteint des sommets d’inventivité … ou d’incompétence.
En effet, les 22 DA qui sont en mesure de postuler au TAG (seuls 3 l’ont fait) n’ont pas été retenus car … ils ne sont pas IV4 !
La CFE-CGC/UNSA a fait remarquer à la Présidente de la CAP :
– que d’une part France Télécom violait la loi et les décrets du gouvernement qui ont rétabli la promotion par TAG pour les corps de reclassés depuis 2004 et qu’une promotion par TAG avec zéro inscription au tableau ne remplit pas le critère matériel pour être considérée comme l’organisation d’une promotion.
– que d’autre part, France Télécom se substituait au législateur en rajoutant des conditions pour être inscrit au TAG des DD,
– qu’enfin ces conditions étaient impossibles à remplir puisqu’il s’agit de détenir un niveau supérieur (IV 4) dans un corps de reclassification alors que le TAG est réservé aux fonctionnaires des corps de reclassement.
La CFE-CGC/UNSA a demandé que lui soient communiqués les voies et délais de recours contre la décision de n’inscrire aucun postualnt au TAG de DA et de DD pour l’année 2012.
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