Déblocage Participation/Intéressement

  • Jean Paul Vinals

Amundi est en capacité de traiter les demandes de débloquage.
Compte tenu des délais de consultation des CE (filiales + CCUES) le fonds Orange Actions a été déblocable après les fonds Equilibris et Evolutis, à la suite d’un Avenant sur la Participation qui a été signé.

Amundi sera tenu de déclarer aux fisc le nom des personnes concernées et le montant global débloqué.

Déblocage possible entre le 1er juillet et le 31 décembre 2013.

Déblocage limité à 20 000€, nets de prélèvements sociaux, par salarié « pour financer l’achat d’un ou plusieurs biens, en particulier dans le secteur de l’automobile, ou la fourniture d’une ou plusieurs prestations de service ».

– Le salarié devra pouvoir fournir à l’administration fiscale des justificatifs de l’emploi des sommes débloquées.
– Un seul déblocage possible par salarié sur toute la période.

Une information des salariés sur les conditions éventuelles de déblocage dérogatoire (fonds en actions de l’entreprise) sera faite dans les deux mois qui suivent la promulgation de la loi

Seront déblocables les sommes issues de la participation versées avant le 1er janvier 2013

Les sommes issues de l’intéressement versées avant le 1er janvier 2013 ne sont pas déblocables :

⇒ Participation et intéressement 2012 investis en avril et mai 2013 ne sont pas déblocables

⇒ Les abondements associés ne sont, en l’état actuel des textes, pas déblocables

⇒ Les versements volontaires ne sont pas déblocables

1/ Fonds déblocables, à compter du 1er juillet, sans autre formalité :

– Fonds diversifiés du PEG : Equilibris et Evolutis

2/ Fonds déblocables sous réserve d’un accord collectif ou d’une Décision Unilatéralle:

– Fonds investis en actions de l’entreprise = fonds FTSA du PEG

3/ Fonds non déblocables:

–          Fonds solidaire du PEG

–          Tous les fonds du PERCO

4/ Calendrier :

  1. 27 juin informations de l’ensemble des OS , décision d’ouvrir une négociation sur le déblocage des avoirs détenus dans le fonds Orange Actions
  2. 9 juillet négociation
  3. 10 juillet déblocage possible Evolutis /Equilibris
  4. juillet/août consultation des CE des sociétés adhérentes
  5. début septembre : signature accord
  6. mi-septembre (Semaine 38) : Informations sur l’intranet
  7. dès maintenant et jusqu’au 31 décembre : déblocage possible

5/ Impositions et frais :

  1. exonérations d’impôts
  2. exonération de cotisations sociales SAUF PLUS VALUES EVENTUELLES
  3. frais de déblocage forfaitaires perçus sur le montant du déblocage :

                                12€ par internet

                                23€ par courrier

 La Commission Interne Thématique Participation / Intéressement / Actionnariat  (PIA) de la CFE-CGC

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