Le Conseil d’État s’est prononcé en faveur du syndicat national CFE-CGC France Télécom qui sollicitait l’annulation d’un arrêté du le 22 janvier 2008 par l’ancienne ministre de l’économie Christine Lagarde qui fixait les modalités de réduction des demandes d’actions de la société, présentées par les salariés, agents, anciens salariés et anciens agents. Le président du syndicat Syndicat national CFE-CGC Sébastien Crozier revient sur cet arrêt(1) qu’il décrit comme « une halte à la spéculation ».
Lextimes.fr : Pourquoi fallait-il procéder à une réduction de l’offre ?
Sébastien Crozier : Quant l’État vend des actions, il doit réserver une quotité de 10% des actions mises en vente, au profit de France Télécom. C’est le principe de la loi de privatisation [loi du 26 juillet 1996 relative à l’entreprise nationale France Télécom, ndlr]. Quand les actions ont été proposées aux salariés, elles l’ont été au travers de deux offres. Les salariés ont dit combien ils voulaient en acheter et ils ont sursouscrit. La ministre de l’économie disposait alors des prérogatives pour dire comment réduire les demandes. Elle a donc pris un arrêté qui indiquait les modalités de réduction.
Que constestiez-vous dans cet arrêté ?
Parmi les deux offres, l’une visait à faire en sorte que les salariés achètent eux-mêmes les titres, alors qu’avec la deuxième offre, ils achetaient des titres avec de l’argent qui était prêté par la banque CaLyon. À l’issue de la période de conservation de quatre ans, ces titres devaient être revendus et il y avait un système de partage de la plus-value entre Calyon et le salarié. Mais le fait que Calyon prête l’argent et oblige les salariés à vendre leurs titres au bout de quatre ans pour le rembourser était constitutif d’un actionnariat qui était instable. Or c’était contraire à l’esprit de l’épargne salariale et des lois de privatisation qui visaient à construire un noyau dur stable pour les salariés.
C’est d’ailleurs ce qui a été retenu par le Conseil d’État pour annuler l’arrêté. Le nouveau ministre François Baroin doit maintenant prendre un nouvel arrêté de répartition. Heureusement la quasi totalité des titres, si ce n’est la totalité, ayant été au profit de Calyon, ils étaient bloqués quatre ans donc le bien matériel à redistribuer n’a pas disparu…
…. Il y a 40 000 souscripteurs qui se réjouissent car si on a un arrêté correct, les salariés gagnent 1 000 euros.
Cet arrêt du Conseil d’Etat est intéressant car il dit halte à la spéculation. Il y a des textes de loi qui visent à créer de l’épargne salariale qui est un noyau stable de l’actionnariat des entreprises. Dès lors on ne peut pas faire n’importe quoi. On ne détourne pas l’objet principal de la loi à travers des mécanismes d’effets de levier, de prêts, qui en fait détourne la loi de son objet initial…
Extrait : Lex Times.fr – Emilie Gougache – 23 novembre 2011
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